Description
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est territorialement compétent dans l’arrondissement dans lequel il se trouve. Il comprend 21 chambres auxquelles les affaires sont réparties par le président du tribunal en fonction des matières.
Auprès du tribunal d'arrondissement il existe un parquet composé d'un procureur d'Etat et de substituts et un cabinet d’instruction composé de juges d'instructions, qui sont chargés d'instruire les affaires criminelles et, s'il y a lieu, les affaires correctionnelles.
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Resources
| Name | Format | Description | Link |
|---|---|---|---|
| 20170320-tal-ord.exequatur15-pseudonymise-accessible.pdf | Open resource | ||
| 19930618-tal-41110-41111-pseudonymise-accessible.pdf | Open resource | ||
| 20170830-tal-ord.exequatur-40-pseudonymise-accessible.pdf | Open resource | ||
| 20150522-tal-51-pseudonymise-accessible.pdf | Open resource | ||
| 19870326-tal-33260-pseudonymise-accessible.pdf | Open resource |