RDPPF - DEGRES DE SENSIBILITE AU BRUIT

Description

La lutte contre le bruit est un objectif inscrit dans la Constitution fédérale. L'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB) fixe quatre degrés de sensibilité (DS) - DS I zones qui requièrent une protection accrue contre le bruit - DS II zones n'autorisant aucune entreprise gênante - DS III zones acceptant les entreprises moyennement gênantes - DS IV zones acceptant les entreprises fortement gênantes

Resources

Name Format Description Link
SERVICE DE TELECHARGEMENT Unknown Open resource

Tags

Topics

Categories