Sanctions financières

Description

Les sanctions financières sont des mesures restrictives prises à l’encontre de personnes ou d'entités dans le but de mettre un terme à certains comportements délictueux. Au Luxembourg, le ministère des Finances est compétent pour traiter de toutes les questions et contestations relatives à l'exécution de ces interdictions et mesures restrictives.

Resources

Name Format Description Link
Autorisation générale - article 5 quater (1) (f) - Règlement (UE) no 833/2014 - Dépôt nécessaire au paiement d'une créance UE PDF Open resource
Autorisation générale - article 5 quater (1) (f) - Règlement (UE) no 833/2014 - Dépôt nécessaire au transport de gaz naturel et de pétrole PDF Open resource
Autorisation générale - article 5 quater (1) (f) - Règlement (UE) no 833/2014 - Dépôt nécessaire au paiement des pensions PDF Open resource
Guide de bonne conduite - Sanctions financières - lutte contre le financement du terrorisme PDF Open resource
Guide de bonne conduite - Sanctions financières contre des pays tiers, des entités et des particuliers PDF Open resource
Questions - Réponses - Mesures restrictives (sanctions) financières - Guides de bonne conduite PDF Open resource

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