RDPPF - Zones de développements

Description

Pour déterminer l'affectation du sol sur l'ensemble du territoire cantonal, celui-ci est réparti en zones, dont les périmètres sont fixés par des plans annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Il y a trois catégories de zones: - les zones ordinaires - les zones de développement - les zones protégées Les zones de développement sont assimilées à des zones d'affectation différée au sens de l'article 18 al. 2 LAT, qui se superposent à une zone primaire, ditede fond. Ces plans définissent l'affectation générale des terrains englobés dans leur périmètre. Elles peuvent être vouées à des affectations spécifiques qui précisent celles visées aux articles 19 (zone à bâtir ordinaire), 30 (zone de développement industriel et artisanal ou vouée à des activités mixtes) et 30A LaLAT (zone de développement affecté à de l'équipement public) ou au besoin de s'en écarter. L'adoption préalable par le Conseil d'État d'un plan localisé de quartier ou d'un plan directeur, précisant certains éléments de détail, y est en principe nécessaire, de même qu'un contrôle des prix et des plans financiers de l'objet à construire, pour permettre la délivrance d'une autorisation de construire.

Resources

Name Format Description Link
23 https://app2.ge.ch/tergeoservices/rest/services/Hosted/RDPPF_ZONES_DEV/FeatureServer
0 https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/RDPPF_ZONES_DEV-SHP.zip
0 https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/RDPPF_ZONES_DEV-GDB.zip
0 https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/RDPPF_ZONES_DEV-CSV.zip
0 https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/RDPPF_ZONES_DEV-KML.zip
0 https://app2.ge.ch/tergeoservices/services/Hosted/RDPPF_ZONES_DEV/MapServer/WFSServer?service=WFS&request=GetCapabilities
0 https://ge.ch/sitg/geodata/SITG/OPENDATA/RDPPF_ZONES_DEV-GML.zip

Tags

Topics

  • REGI
  • ENVI

Categories