Description

Au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire se trouve la Cour supérieure de justice qui comprend la Cour de cassation et la Cour d'appel, ainsi qu'un Parquet général. Sont principalement portés devant la Cour de cassation, qui comprend une chambre siégeant au nombre de cinq juges: les affaires en annulation ou en cassation des arrêts rendus par les différentes chambres de la Cour d'appel et des jugements rendus en dernier ressort. La Cour d'appel comprend dix chambres qui siègent au nombre de trois conseillers. Elle connaît des affaires civiles, commerciales, criminelles et correctionnelles, ainsi que des affaires jugées par les tribunaux du travail dans les deux arrondissements judiciaires du pays. Les décisions juridiques contenues dans ce jeu de données sont publiées sous les termes de la licence [Creative Commons Attribution - pas de modification (CC BY-ND)](https://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed). La source officielle de recherche de la jurisprudence nationale reste le [portail de la justice](https://justice.public.lu/fr/jurisprudence.html).

Resources

Name	Format	Description	Link
	33		https://download.data.public.lu/resources/cour-superieure-de-justice-chambre-2-commerce/20240827-134234/20101027-27911tera-accessible.pdf
	33		https://download.data.public.lu/resources/cour-superieure-de-justice-chambre-2-commerce/20240827-134237/19800317-ca2-4887-pseudonymise-accessible.pdf
	33		https://download.data.public.lu/resources/cour-superieure-de-justice-chambre-2-commerce/20240827-134240/20240207-cal-2023-00205-20-pseudonymise-accessible.pdf
	33		https://download.data.public.lu/resources/cour-superieure-de-justice-chambre-2-commerce/20240827-134235/19800109-ca2-4976-pseudonymise-accessible.pdf
	33		https://download.data.public.lu/resources/cour-superieure-de-justice-chambre-2-commerce/20240827-134239/19830121-ca2-5922-pseudonymise-accessible.pdf

Tags

Topics

Categories