APPEARANCE BEFORE THE LANG COMMITTEE AS PART OF ITS STUDY ON THE DRAFT REGULATIONS ON THE USE OF FRENCH IN FEDERALLY REGULATED PRIVATE BUSINESSES – JUNE 2, 2026

Mot d’introduction
2 Enjeux clés
Règlement sur la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP)
2.1 Fiche générale LUFEP
2.2 Clarification des rôles et responsabilités de PCH et du Commissariat (registre)
2.3 L’application de la LUFEP au Québec
2.4 Enjeux d’interprétation
2.5 L’application dans les régions à forte présence francophone
2.6 Critères pour déterminer les régions à forte présence francophone
2.7 Préoccupations de la communauté anglophone
2.8 Ressources financières et humaines