Cadastre des zones de desserte

Désignation des zones de desserte de niveaux de réseau 3, 5, 7. L’attribution des zones de desserte permet de déterminer l’entreprise d’électricité qui est soumise à l’obligation de raccordement dans une zone délimitée géographiquement (art. 5, al. 2 LApEl) et à l’obligation de l’approvisionnement de base des consommateurs finaux (art. 6, al. 1 LApEl).